Le commerce ambulant en Flandres

Qu’est-ce qu’une activité ambulante ?

Une activité ambulante consiste en l’offre, en vente et l’exposition en vue de la vente de produits et de services au consommateur par un commerçant en dehors de son (ou de ses) établissement(s) inscrit(s) à la Banque-Carrefour des Entreprises ou par toute autre personne ne disposant pas d’un tel établissement.

Cette législation s’applique donc à toute personne qui exerce ce type d’activité, et pas uniquement aux commerçants. Elle couvre la vente de produits, mais aussi de services. En revanche, elle ne concerne pas :

la vente à des professionnels à des fins professionnelles ;
les prestations effectuées par des professionnels dont la profession est soumise à des règles déontologiques, approuvées par les pouvoirs publics.

Devez-vous disposer d’une autorisation ou remplir des conditions spécifiques ?

Oui, une autorisation, ou au moins le respect de conditions spécifiques peuvent être exigés du vendeur en fonction de son statut (commerçant, association, particulier), du type de vente (commerciale ou non) et de l’endroit de la vente (par exemple : sur la voie publique ou dans le cadre d’une démonstration à domicile).

L’exercice de l’activité est soumis à certaines conditions :

une autorisation est nécessaire ;
l’activité ne peut être exercée qu’à certains endroits et, dans certains cas, une autorisation supplémentaire est requise selon l’endroit (par exemple : une autorisation communale pour vendre sur les marchés et le domaine public) ;
l’autorisation peut être limitée dans le temps (principalement pour la vente au domicile du consommateur) ;
certains produits ou services ne peuvent être vendus de cette manière.

Organisation des activités ambulantes

Les communes jouent un rôle clé dans l’organisation des activités ambulantes et foraines. Elles doivent disposer d’un règlement communal qui précise les modalités d’organisation de ces activités sur les marchés publics et sur les fêtes foraines, mais aussi sur le domaine public. L’organisation de marchés et de fêtes foraines émanant d’initiative privée est soumise à une autorisation préalable de la commune.

Autorisation d’activités ambulantes

Afin de limiter au maximum les risques de falsifications, l’autorisation d’activité ambulante est délivrée sur un support électronique depuis le 01.04.2013 et plus sur un support papier (les autorisations papier ont perdu toute validité depuis le 01.04.2014).

L’autorisation d’activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante :

la personne physique qui exerce l’activité pour propre compte ;
le responsable de la gestion journalière d’une société ou d’une association ;
les préposés de ses personnes, sociétés ou associations.

Combien de temps cette autorisation reste-t-elle valide ?

L’autorisation reste valide pendant toute la durée de l’activité.

Comment l’obtenir ?

L’autorisation peut être obtenue en contactant un guichet d’entreprises.

Quels sont les différents types d’autorisations ?

Autorisation patronale

- elle est émise au nom du patron (personne physique) ou de la société qui exerce l’activité ambulante. Dans ce dernier cas, elle est attribuée via la personne responsable de la gestion journalière ;
- elle permet d’exercer l’activité :
  - en tout lieu, à l’exception du domicile du consommateur
  - en tout lieu, y compris au domicile du consommateur

Autorisation de préposé B :

- elle est émise au nom d’une personne et permet l’exercice de l’activité en tout lieu, en ce compris au domicile du consommateur.

Autorisation de préposé A :

- elle est émise au nom de l’entreprise, personne physique ou société, et est de ce fait interchangeable entre préposés ;
- Grâce à cette autorisation, l’activité peut être exercée en tout lieu, à l’exception du domicile du consommateur

L’obtention de l’autorisation est soumise aux conditions suivantes :

être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (l’UE avec en plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou bénéficier de l’une des causes de dispense de la carte professionnelle ;
l’exercice de l’activité sous le couvert de la carte de préposé A est toutefois autorisé pour les ressortissants hors Espace économique européen, titulaires de la carte professionnelle ou d’un permis de travail selon qu’ils exercent sous statut indépendant ou salarié ;
pour l’autorisation patronale, satisfaire aux connaissances de gestion ;
pour l’exercice de l’activité au domicile du consommateur, fournir un extrait de casier judiciaire vierge ou, à défaut, être autorisé à l’exercice de l’activité par le parquet.

Que coûte l’autorisation d’activités ambulantes ?

150 euros si vous êtes patron ;
100 euros si vous êtes préposé.

Où peut s’exercer le commerce ambulant ?

Afin de protéger le consommateur, le commerce ambulant n’est autorisé qu’en certains lieux :

les marchés publics ;
les marchés privés autorisés par la commune ;
le domaine public ;
les accotements privés des voies publiques et les parkings commerciaux moyennant l’accord préalable de la commune et du propriétaire du lieu ;
les halls de gare, de métro et d’aéroport ;
les galeries commerciales ;
les fêtes foraines, uniquement pour les activités ambulantes de gastronomie foraine ;
les cafés, les hôtels et les restaurants, mais uniquement pour la vente de fleurs.

Il l’est aussi lors de certaines manifestations :

les brocantes autorisées par la commune ;
les manifestations culturelles et sportives, pour autant que les produits vendus se rapportent à l’objet de la manifestation ou soient des produits de petite restauration.

L’exercice du commerce ambulant est-il soumis à des plages horaires ?

La vente au domicile du consommateur n’est autorisée qu’entre 8 heures et 20 heures.

Quels sont les produits et services autorisés en commerce ambulant ?

Tous les produits et services peuvent être vendus en commerce ambulant, excepté :

les armes et munitions (sauf les armes de panoplie dans le cadre de certaines manifestations ou sur les marchés d’antiquité-brocante) ;
les médicaments ou autres produits et services qui visent à améliorer la santé, en ce compris les herbes médicinales et leurs composantes ;

Au domicile du consommateur, les seules ventes autorisées sont :

les ventes de produits et services d’une valeur totale inférieure à 250 euros ;
les ventes de produits et services liés aux produits de première nécessité ou au bien-être de la personne, d’un montant égal ou inférieur à 700 euros, et sous condition que ces ventes n’excèdent pas un article ou service par opération.

Pour ce type de vente, le délai de réflexion du consommateur est élargi (entre autres).

L’exercice d’une activité ambulante est-il soumis à d’autres conditions ?

Dans un souci d’information et de protection du consommateur, le commerçant ou ses préposés doivent s’identifier lors de la vente :

soit en apposant un panneau d’identification sur le véhicule ou sur l’étal ;
soit en exhibant sa carte avant toute vente au domicile du consommateur.

Les ventes commerciales

Les ventes dans le cadre des manifestations de promotion du commerce local ou de la vie communale

Les manifestations de promotion du commerce local :

elles sont plus connues sous le nom de braderie ;
elles sont organisées par la commune ou à avec l’accord de celle-ci et visent à promouvoir le commerce d’un quartier, d’une galerie commerciale ou d’une commune ;
elles rassemblent les commerçants de la zone de promotion et généralement des commerçants ambulants ainsi que d’autres professionnels, tels que commerçants, artisans, agriculteurs, producteurs belges et étrangers, invités et autorisés par la commune.

Les manifestations de promotion de la vie communale :

elles sont organisées par la commune ou avec son autorisation ;
elles visent à faire connaître la commune, ses potentialités, et s’inscrivent généralement dans un contexte festif ;
elles agrémentent notamment des événements comme les jumelages ;
elles accueillent les commerçants locaux, parfois sur des stands hors de leur établissement, mais aussi d’autres professionnels belges et étrangers, autorisés par la commune.

Les professionnels participant à ces deux types de manifestations ne doivent pas être titulaires de l’autorisation d’activités ambulantes, mais doivent pouvoir faire la preuve de leur qualité de commerçant, artisan, agriculteur, producteur, etc., et s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

Les foires commerciales, artisanales, agricoles et les salons

Ces manifestations ont pour objectif de faire connaître les activités économiques d’un ou de plusieurs secteurs économiques ou encore d’une aire géographique.
Elles doivent répondre aux critères suivants :

l’objectif premier est promotionnel, même si la vente y est admise ;
la manifestation doit être annoncée à renfort de publicité ;
elle doit être exceptionnelle et temporaire ;
elle doit être réservée aux professionnels du secteur ou de l’aire géographique et à ceux qui assurent l’accueil des visiteurs (hôtesses, Horeca, etc.).

Les professionnels qui participent à ces manifestations sont dispensés de l’autorisation d’activités ambulantes, mais doivent s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

Les ventes effectuées par un commerçant devant son magasin

Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, mais bien, lorsqu’elles se situent sur la voie publique, l’autorisation de la commune ;
les produits et services proposés doivent être de même nature que ceux habituellement vendus dans le magasin.

Les ventes effectuées par un commerçant dans les locaux d’un autre commerçant

il s’agit de ventes qui permettent au commerçant accueillant d’élargir son offre à la clientèle ;
elles doivent se dérouler pendant les heures habituelles d’ouverture ;
les produits et services offerts doivent être de nature complémentaire (par exemple les prestations d’un audioprothésiste chez un opticien) ;
elles doivent présenter un caractère temporaire ou périodique et accessoire ;
le commerçant accueilli doit s’identifier ;
ces ventes ne nécessitent pas d’autorisation d’activités ambulantes.

Les ventes effectuées dans un but promotionnel par un commerçant, un artisan, un agriculteur, un producteur, etc. en dehors de son établissement

il s’agit, par exemple, de dégustations de vin effectuées par un caviste dans un local plus approprié que son établissement ;
ces ventes doivent avoir un caractère promotionnel, exceptionnel et temporaire ;
les produits et services offerts doivent être de même nature que ceux vendus dans l’établissement du vendeur ;
l’opération doit être déclarée au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions au moins trente jours avant son début et comporter les éléments la justifiant et permettant d’en contrôler le bien-fondé ;
ces ventes ne nécessitent pas d’autorisation d’activités ambulantes.

Les ventes réalisées au domicile du consommateur à la demande expresse de ce dernier

Elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, lorsque :

le consommateur a demandé de façon préalable et expresse la visite du vendeur en vue de négocier l’achat du produit ou du service vendu ;
cette demande ne fait ni suite à une offre de visite proposée par téléphone par le vendeur, ni réponse à une opération de contact systématique et massif de clients de la part du vendeur.

Les « home-party »

Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes lorsque les conditions suivantes sont remplies :

le vendeur satisfait aux dispositions relatives à la TVA ;
les ventes ont lieu dans la partie habitée d’une habitation exclusivement utilisée à des fins privées ;
elles se déroulent en une fois et en un jour ;
elles sont annoncées préalablement et personnellement aux personnes auxquelles elles s’adressent avec indication des produits et services offerts.

Les ventes de ses produits par l’agriculteur, l’éleveur, l’horticulteur, directement sur le lieu de production

Il s’agit par exemple de la vente de produits de la ferme à la ferme.
Ces ventes ne nécessitent pas d’autorisation d’activités ambulantes.

Les ventes sans but commercial

Les brocantes et autres manifestations du genre

Ces manifestations rassemblent généralement particuliers et professionnels :

elles permettent aux particuliers d’y vendre leurs biens qu’ils n’ont pas acquis, fabriqués ou produits en vue de la vente.
le nombre de participations des particuliers aux brocantes n’est pas limité, mais ces participations doivent néanmoins demeurer occasionnelles ; au-delà, le particulier devient commerçant, ne fût-ce qu’à titre complémentaire, et est tenu de respecter les obligations propres à ce statut ;
ces ventes doivent être organisées ou autorisées par les communes ;
les professionnels doivent disposer de la carte d’activités ambulantes.

Les manifestations ouvertes aux particuliers peuvent dépasser le cadre des brocantes et porter sur des produits différents.
Elles s’inscrivent généralement dans des traditions locales : par exemple, foire au potiron ou vente des pigeons en surnombre, issus des nichées de printemps.

Les ventes dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif, de défense de la nature, du monde animal ou de promotion de produits du terroir ou artisanaux

Qui peut vendre ?

Toute personne, organisation ou association de droit ou de fait qui souhaite soutenir l’une des causes énumérées ci-dessus.

Ces ventes nécessitent-elles une autorisation ?

La réglementation distingue trois catégories d’opérateurs :

les organisations de jeunesse reconnues et subventionnées par les pouvoirs publics ; qui peuvent vendre librement pour autant qu’elles demeurent dans le cadre de la réglementation ;
les associations ou institutions reconnues par le SPF Finances comme pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles ; qui doivent simplement déclarer leurs ventes trois jours au préalable ;
les autres personnes et associations qui n’entrent pas dans l’une des deux catégories ci-dessus doivent disposer d’une autorisation préalable.

Où les déclarations doivent-elles être transmises et les autorisations sollicitées ?

lorsque l’opération se limite à une seule commune :

à la commune du lieu où se déroule la vente.

lorsque l’opération dépasse le cadre d’une commune :

à la Direction des Projets thématiques.

Quelles conditions particulières doivent être respectées ?

les ventes doivent demeurer occasionnelles ;
elles doivent éviter de concurrencer les entreprises commerciales ;
afin de permettre la vérification de cette condition, les déclarations et demandes d’autorisation doivent comporter une estimation des produits ou services offerts à la vente.

Comment le consommateur peut-il s’assurer que le vendeur est bien habilité à vendre ?

Le vendeur doit s’identifier de manière à ce qu’il n’y ait aucun doute sur les activités effectuées et sur l’identité du responsable.

Y a-t-il un contrôle de l’affectation de l’argent récolté ?

Oui, la preuve de la juste affectation des fonds récoltés doit être fournie par les opérateurs à l’administration qui a donné l’autorisation. Pour les associations de jeunesse et celles reconnues par le SPF Finances, le contrôle est effectué par l’autorité qui les reconnaît.