Guichet unique pour les entreprises étrangères

Créés en 2003, la Banque-carrefour des entreprises (BCE) et les Guichets d’Entreprises Agréés (GEA) répondent à l’objectif de simplification administrative souhaité par le gouvernement fédéral. Une directive européenne appelée « Directive Services » vient accentuer cet objectif de simplification.

Le 28 décembre 2009, Formalis guichet unique devient l’unique point de contact pour l’entrepreneur qu’il soit belge ou européen, lequel pourra y introduire toutes les demandes de formalités liées à :

sa libre prestation de services en Belgique ;
sa liberté d’établissement en Belgique.

Le guichet unique se verra attribuer un niveau de compétences spécifique suivant le type d’autorisation (accès à la profession, denrées alimentaires, licence de transport.) :

Information et relais :

Information : le guichet informe l’entreprise sur l’autorisation ;
Relais : le guichet introduit la demande auprès de l’administration compétente en lieu et place de l’entreprise ;

Information et accompagnement :

Information : le guichet informe l’entreprise et l’aide à compléter son dossier en vue de l’introduction de sa demande ;
Accompagnement : le guichet informe l’entreprise de l’état d’avancement de la procédure introduite.