Modifications dans la BCE
Le mot « Guichet d’Entreprises » est souvent assimilé à « Guichet Starter ».
C’est vrai, mais seulement partiellement …
Les entreprises existantes ont l’obligation de faire enregistrer toute modification d’adresse, d’accès à la profession ou d’activité dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
- La modification du siège social d’une personne morale s’opère lors du dépôt de la décision de l’Assemblée Générale au greffe du Tribunal de Commerce.
- Le changement de domicile d’un indépendant en personne physique à l’administration communale modifie les données du Registre National qui sont immédiatement répercutées dans la BCE.
Reste quand même l’obligation de toute entreprise de faire enregistrer les modifications d’adresse, d’accès à la profession et des activités des unités d’établissement dans la BCE.
Le CDE, livre III rend l’entreprise responsable de cette déclaration sous peine d’amendes. Dans un cas extrême, un tribunal jugera que l’entreprise en défaut est, d’office, partie perdante sans même juger sur le fond du litige.
Une visite au guichet d’entreprises, qui coûte 89,50 €, est certainement justifiée, comparé aux ennuis qu’une telle situation peut engendrer.
N’oublions pas que de plus en plus d’administrations se référant à la BCE dans le sens voulu en 2003 par les pouvoirs publics : « Un seul endroit ou l’entreprise ne communique qu’une seule fois ses données. »
