Entreprises
Art III.51 §1 e.s.du CDE concernant la BCE et les Guichets d’Entreprises, prévoit :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les entreprises commerciales, artisanales et non commerciales de droit privé qui ont l’intention d’exercer une activité autre que celle pour laquelle ils ont été inscrits doivent demander au préalable une modification de leur inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette obligation s’applique de la même manière pour les entreprises commerciales, artisanales et non commerciales de droit privé qui ont l’intention de constituer une nouvelle unité d’établissement en Belgique.
Art XV.77 du CDE prévoit des diverses amendes en cas de non respect de cette règle.
Puisque la BCE est la banque centrale de données de diverses administrations, le risque de dépistage est réel. N’hésitez pas de contacter un de nos guichets Formalis au moindre doute. Une information ne coûte rien.
