Quelle forme juridique pour votre entreprise ?

En personne physique ou en société

Pour commencer, faites le choix de la forme juridique sous laquelle votre activité indépendante sera exercée. Vous pouvez exercer votre activité indépendante en tant que personne physique ou en société. Votre comptable peut vous accompagner dans ce choix.

Le tableau ci-dessous vous montre les principales différences entre ces deux formes d’entreprise :

Personne Physique

Une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni de capital minimum de départ. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles, l’entrepreneur peut débuter rapidement son activité. Celui-ci est le seul maître à bord, il peut prendre les décisions qui s’imposent pour l’exercice de son activité sans devoir consulter d’autres associés. La comptabilité à tenir est en règle générale simplifiée. Dans le cas d’une entreprise en personne physique, Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine privé de l’entrepreneur. Celui-ci est donc, avec tout son savoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n’est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d’un client important. Ses dettes peuvent être récupérées sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur et ce, tant sur ses biens mobiliers qu’immobiliers, présents ou futurs. Le patrimoine du conjoint peut éventuellement aussi devoir être affecté au paiement des dettes de l’entreprise à moins qu’une convention matrimoniale n’en dispose autrement.

Sociétés (personne morale)

• SRL Société à responsabilité limitée
• SA Société anonyme
• SC Société coopérative
• Société simple sans personnalité juridique
• SNC Société en nom collectif : variante de la société simple mais avec personnalité juridique
• S Comm. Société en commandite : variante de la société simple mais avec personnalité juridique

La société à responsabilité limitée

• Peut être constituée par une seule ou plusieurs personnes dénommée(s) « administrateur » et « actionnaire »

• Constitution via un acte authentique

• Sauf disposition contraire dans l’acte constitutif, tous les apports sont intégralement libérés à la constitution

• La SRL est dotée d’une personnalité juridique

• Il n’y a plus de capital minimum mais :

   o Il devra y avoir un plan financier détaillé

   o Les fondateurs devront prévoir des capitaux propres suffisants pour que l’activité de l’entreprise puisse s’exercer

La société anonyme

• Peut être constituée par une seule ou plusieurs personnes (EPP ou EPM)

• Constitution via un acte authentique

• La SA est dotée d’une personnalité juridique et peut être cotée en Bourse

• Le capital minimum est toujours de 61.500 €

• Plan financier 

• Le droit de vote peut être différent par action mais au moins 1 action aura 1 voix

• Les actionnaires n’engagent que leur apport

La société coopérative

• Doit être constituée par minimum 3 fondateurs

• Constitution via un acte authentique

• La SC est dotée d’une personnalité juridique

• Il n’y a plus de capital minimum mais capitaux propres de départ suffisants pour l’activité

• La SC doit avoir comme but principal :

     o Satisfaction des besoins de ses actionnaires notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de             la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la SC exerce

     o Développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires

• Les actions peuvent être cédées librement entre coopérants

• Les coopérants ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport

La société simple

• Via une déclaration ou convention, 2 ou plusieurs personnes (désignés mandataires) conviennent de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial qui pourra en résulter.

• A moins que la convention qui les désigne ne prévoie qu’ils doivent agir conjointement, ces mandataires peuvent accomplir séparément les actes qui relèvent de leur mandat.

• Pas de personnalité juridique sauf pour 2 variantes de la société simple qui sont : la société en nom collectif et la société en commandite qui ont bien une personnalité juridique.

• Les associés sont responsables de manière illimitée sauf pour la société en commandite où les associés commanditaires sont responsables à concurrence de leur apport.

• Les parts sont incessibles sauf s’il en est convenu autrement.

• Elle est conclue à durée indéterminée sauf disposition autre dans la convention.

• En principe, le décès d’un associé engendre la dissolution de la société simple sauf si la convention a prévu une continuité par les héritiers de l’associé décédé ou avec les associés restants uniquement.

• Inscription désormais obligatoire à la BCE.

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