Connaissance de gestion de base
Vous pouvez prouver vos connaissances de gestion de base via un diplôme ou un acte :
- attestation de connaissances de gestion de base ;
- diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire ;
- attestation d’un cours accéléré de gestion agréé (128 heures) ;
- attestation de connaissances de gestion de base des commissions centrales d’examen.
Ou un des diplômes suivants si vous l’avez obtenu avant le 30 septembre 2000 :
- certificat de l’enseignement secondaire supérieur général, artistique ou technique (plein exercice) ;
- certificat de l’EPS section commerce, comptabilité ou vente (plein exercice) ;
- certificat de première année de formation de chef d’entreprise ;
- diplôme ou certificat de l’enseignement de promotion sociale ;
- un certificat complémentaire de gestion.
Vous pouvez également prouver vos connaissances sur base de votre expérience pratique dans une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou horticole, en tant qu’entrepreneur indépendant, membre de l’administration, aidant d’indépendant ou employé dans une fonction dirigeante.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de plusieurs situations de pratique professionnelle :
Vous avez acquis une expérience pratique en qualité de : |
Il s'agit d'au moins : |
Vous prouvez votre expérience sur la base de : |
|---|---|---|
entrepreneur indépendant |
3 ans en activité principale ou 5 ans en activité complémentaire et ce au cours des 15 dernières années |
un extrait de la BCE prouvant l'inscription comme entreprise commerciale ou artisanale ou activité agricole ou horticole |
organe de gestion d'une société (comme administrateur délégué ou gérant) |
3 ans en activité principale ou 5 ans en activité complémentaire et ce au cours des 15 dernières années |
une preuve de la nomination comme organe de la gestion journalière et une preuve d'inscription de la société comme entreprise commerciale (extrait BCE) |
aidant indépendant d'un chef d'entreprise |
au moins 5 ans au cours des 15 dernières années |
une déclaration du chef d'entreprise indépendant |
conjoint(e) aidant(e) |
au moins 5 ans au cours des 15 dernières années |
une déclaration du chef d'entreprise indépendant |
employé dans une fonction dirigeante comme adjoint au chef d'entreprise, au gérant ou administrateur avec des responsabilités déléguées ou comme membre de la hiérarchie chargé des tâches dirigeantes ou de la responsabilité d'un département |
au moins 5 ans au cours des 15 dernières années |
une attestation de l'employeur |
Dans certains cas, vous ne devez pas prouver – ou en tout cas pas immédiatement – vos connaissances de gestion de base :
Si vous exercez une activité qui a sa propre réglementation sur les connaissances de gestion de base. Cela s’applique aux professions énumérées dans le tableau ci-dessous. Ce tableau indique également quelle habilitation préalable est nécessaire pour chaque profession.
Votre dispense de prouver les connaissances de gestion de base vaut uniquement si vous possédez l’habilitation de la profession et si vous exercez effectivement ladite profession.
PROFESSION |
HABILITATION |
agent immobilier |
Agréation de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) |
agent en assurances |
Agréation de la FSMA (Financial Services and Markets Authority) |
directeur d'auto-école |
Brevet I de compétence professionnelle du SPF Mobilité et Transport |
transporteur de personnes (ou de voyageurs) sur la route |
Agréation du SPF Mobilité et Transport Si vous ne possédez pas encore d'agréation professionnelle lors de votre demande d'inscription, un certificat de capacité professionnelle peut être accepté pour accorder la dispense. Ce certificat est délivré au nom d'une personne physique. Il peut être utilisé pour obtenir l'agréation au nom de l'entreprise. |
Si votre entreprise n’est pas une PME, vous ne devez pas prouver vos capacités. Cela veut dire que vous devez au moins satisfaire à une des conditions suivantes :
- vous avez en moyenne plus de 50 employés sur une base annuelle ;
- au moins 25 % des actions sont aux mains d’une ou plusieurs non-PME ;
- votre chiffre d’affaires excède 7 millions d’euros ou votre bilan annuel excède 5 millions d’euros.
Si vous reprenez une entreprise, les règles suivantes sont d’application :
- Si vous reprenez une entreprise, vous avez dans la plupart des cas un an pour prouver vos connaissances de gestion de base. Des conditions y sont toutefois liées : il peut y avoir maximum un mois entre l’arrêt du cédant et le début du repreneur et il doit s’agir de la reprise de l’entreprise entière et pas uniquement d’une partie de celle-ci.
- Si vous devenez gérant ou administrateur de l’entreprise de votre conjoint(e) décédé(e), cohabitant légal décédé ou partenaire décédé avec lequel vous avez cohabité au moins six mois, vous ne devez fournir aucune preuve.
- Si vous reprenez une entreprise de votre (vos) parent(s) décédé(s), vous ne devez fournir aucune preuve pendant les trois premières années. Si vous êtes mineur lors de la reprise, le délai de trois ans commence à partir de votre 18e anniversaire.
Si vous pouvez prétendre à un droit acquis, vous ne devez pas prouver vos connaissances de gestion de base. La législation relative à la preuve des connaissances de gestion de base est en vigueur depuis le 1er janvier 1999. Si vous aviez, avant cette date, une entreprise unipersonnelle inscrite au registre du commerce ou de l’artisanat, vous ne devez pas prouver aujourd’hui vos connaissances de gestion de base. Il en va de même si vous avez cessé vos activités depuis lors, à condition que la date de cessation soit postérieure au 21 février 1998.
Si, avant le 1er janvier 1999, vous aviez une société inscrite au registre de commerce ou de l’artisanat, le droit acquis vaut uniquement pour la société, mais pas pour les gérants ou les administrateurs. Quand cette société change de gérant ou d’administrateur, il ne doit pas être chargé de la gestion. Les gérants de cette société ne peuvent toutefois pas prétendre au droit acquis !
