Le 1er novembre, le droit des entreprises s’est offert une mue imposant que l’on y revienne, fût-ce brièvement. Primo : il est désormais intégré au code de droit économique. Deuzio : les notions d’entreprise commerciale et non commerciale passent à la trappe. L’on y a substitué celle d’entreprise soumise à inscription. Tertio : le tribunal de commerce s’est mué en tribunal de l’entreprise. Quatro : a aussi disparu la notion de société civile et ce, au profit d’une forme juridique neutre. Soit autant de modernisations (parmi d’autres) qui changent la donne pour les inscriptions à la BCE…
Quand le droit des entreprises se réforme…
