Les sociétés auront plus de temps pour s’encoder dans le registre UBO
Communiqué du 13/02/2019, du Ministre Alexander De Croo, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement.
Les sociétés auront jusque fin septembre pour inscrire leurs actionnaires dans le registre UBO où toutes les sociétés, associations, asbl, trusts, fiducies et fondations doivent publier leurs bénéficiaires effectifs (« ultimate beneficial owners » – UBO). Cette obligation découle de la loi anti-blanchiment qui transpose en droit belge la quatrième directive anti-blanchiment (UE 2015/849). Il est important de savoir qui se trouve derrière une entité juridique pour intensifier la lutte contre les pratiques de blanchiment et le financement du terrorisme.
La loi anti-blanchiment impose aux sociétés de déclarer l’identité des personnes physiques/actionnaires qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 pour cent des parts d’une société (part ou droit de vote). Si le contrôle est aux mains d’une autre société, les bénéficiaires de celle-ci doivent être communiqués. Dans le cas d’une chaîne de propriété, tous les niveaux de celle-ci devront être examinés par l’entité redevable de l’information.
Trop de zones d’ombre
Sur les quelque 800.000 à 1 million de personnes morales tenues à une obligation d’enregistrement dans le registre UBO, seules 25.000 s’en sont acquittées pour le moment. Ce faible nombre est dû à toute une série de zones d’ombre qui demeurent pour les entreprises. De nombreuses questions subsistent notamment sur le champ d’application précis de l’enregistrement UBO. De même, nombreuses sont les asbl qui ne savent pas encore ce qu’elles doivent faire exactement. Par ailleurs, pas mal de problèmes informatiques se sont posés lors de l’identification en ligne.
Le ministre des Finances Alexander De Croo veut à présent que le SPF Finances lèvent ces zones d’ombre et apportent une réponse aux questions en suspens. Le SPF publiera ce mois-ci une nouvelle FAQ concernant l’identification dans le registre UBO. Les problèmes informatiques doivent aussi être résolus.
Date limite reportée à septembre
Le ministre a décidé de reporter la date limite d’identification au 30 septembre 2019. Cette date a aussi l’avantage de coïncider avec la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt des sociétés. À partir d’avril, les comptables et le notariat auront leur propre application qui sera liée au registre UBO et devrait faciliter l’identification.