Documents d’affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants

Vous commencez une activité en tant qu’indépendant ?

Avant de la débuter vous devez vous inscrire au guichet Formalis. Vous devez également vous affilier à la Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants.

Choisissez, dans cette liste, le ou les documents qui vous concerne(nt).

Venez le(s) déposer à un de nos guichets Formalis ou téléphonez pour un rendez-vous (Contacts)

• Affiliation pour une personne physique et pour les mandataires et associés actifs des sociétés

Si vous commencez une activité complémentaire, joignez votre contrat d’emploi ou toute preuve qui prouve votre occupation (au moins à mi-temps) en tant que salarié ou en tant que fonctionnaire.

• Démission auprès de votre caisse actuelle (Transfert)

Une mutation de caisse ne peut avoir lieu qu’après 4 années calendrier complètes et pour autant que l’indépendant est en règle de paiements. Remettez déjà maintenant votre lettre de démission, Group S se charge du suivi.

• Affiliation d’une société (p.ex. sprl, sa, sc, …)

Toute société, soumise à l’impôt des sociétés où à l’impôt des non-résidents, doit, endéans les 3mois qui suivent le dépôt de l’acte de constitution, s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation annuelle.

• Démission de la société auprès de sa caisse actuelle (Transfert)

La société qui est affiliée au moins 3 ans auprès d’une caisse, peut changer de caisse, pour autant qu’elle est en règle de paiements et qu’elle en fasse la demande avant le 30 juin de l’année qui précède la mutation.

•  Affiliation pour une personne en tant que conjoint aidant

Il s’agit de la personne marié(e) où en cohabitation légale avec un partenaire qui a son propre commerce.Il/elle aide son conjoint dans son commerce (au moins 90 jours/an) et il/elle n’a qu’un revenu limité de son activité d’indépendant(e) et il/elle n’a pas de revenu propre d’une activité non-indépendante, ni un revenu de remplacement qui lui donne une couverture sociale suffisante.

Tout comme en matière fiscale, la législation sociale prévoit la « responsabilité solidaire ». Voyez l’article sur la responsabilité des mandataires de sociétés. Vous le trouvez dans les FAQ des indépendants sur le site www.groups.be