Entreprises soumises à inscription

Historique

2003: la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) octroie un numéro d’entreprise unique à toutes les entreprises commerciales.

30 juin 2009: toutes les « entreprises non commerciales de droit privé » doivent également être inscrites dans la BCE. Cela signifie que les professions libérales et intellectuelles – parmi lesquelles les avocats, les architectes, les pharmaciens, les médecins, les notaires et les professions paramédicaux – reçoivent leur propre numéro d’entreprise.

Ceux qui exerçaient déjà une profession libérale ou une activité non commerciale avant le 30 juin 2009 ont été automatiquement repris dans la BCE. Ceux qui ont entamé leurs activités après le 30 juin 2009 pouvaient s’adresser au guichet Formalis pour régulariser leur inscription. La première inscription dans la BCE était alors gratuite pour les entreprises non commerciales de droit privé. Toute modification ultérieure ou cessation des activités etait quant à elle payante.

Attention, toutes les professions libérales et intellectuelles ne sont pas des entreprises non commerciales de droit privé, et vice-versa. Une entreprise non commerciale de droit privé est toute entreprise de droit privé qui a une unité d’établissement en Belgique et qui par conséquent y exerce une activité économique, mais qui ne dispose pas de la qualité d’entreprise commerciale.

Une profession libérale et intellectuelle concerne toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale et dont les titulaires fournissent des services de nature principalement intellectuelle en agissant à la fois dans l’intérêt du client et dans celui de la collectivité.

Dans la pratique, cela signifie que la plupart des professions libérales et intellectuelles sont des entreprises « non commerciales de droit privé ». Il existe toutefois des exceptions. La profession de courtier immobilier par exemple, est une profession libérale et intellectuelle, mais pas une entreprises non commerciale de droit privé.

1^er novembre 2018 : réforme du code des entreprises

Référence : loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises.

A. ‘Le commerçant’ fait place à ‘l’entreprise’

La notion d’« entreprise commerciale » et la notion d’ « entreprise non commerciale » sont remplacées par une notion plus étendue « entreprise soumise à inscription ».

L’entreprise est définie dans le code de droit économique[1] comme :

« toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant » (par exemple, une entreprise unipersonnelle, un gérant de société, un chauffeur Uber, un artiste, le titulaire d’une profession libérale (par ex : avocats…)
« toute personne morale » (c.-à-d. toute société, asbl ou fondation)
« toute autre organisation sans personnalité juridique » (par exemple, une société de droit commun, société interne ou une société momentanée), SAUF les associations de fait (à condition qu’elle ne fasse pas de distribution à ses membres).

Ne sont pas considérées comme entreprise :

« toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation »
« toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché »
Les autorités publiques (par exemple : l’Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces…).

A cela s’ajoute le changement du tribunal de commerce qui devient par conséquent le tribunal de l’entreprise.

B. Les entreprises soumises à inscription[2]

Les entreprises suivantes sont tenues de s’inscrire avant de démarrer leurs activités, en qualité d’entreprise soumise à inscription, dans la BCE :

Toute entreprise de droit belge, au sens de l’article I.1(b) et (c)
Toute entreprise qui possède en Belgique un siège, une succursale ou une unité d’établissement

NE sont PAS tenues de s’inscrire en qualité d’entreprises soumises à inscription :

« Les associés à responsabilité illimitée d’une société dépourvue de personnalité juridique, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite simple, pour l’activité professionnelle de la société, à condition que la société concernée soit elle-même inscrite
Les personnes physiques qui ne sont inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises qu’en leur seule qualité d’employeur de personnel domestique
Les unions professionnelles
Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné
Les personnes morales de droit public qui n’ont pas pris la forme d’une société ou une autre forme de personne morale de droit privé
La personne physique dont l’activité professionnelle à titre indépendant consiste en l’exercice d’un ou de plusieurs mandats d’administration
Les associations de copropriétaires
Les organisations représentatives des travailleurs
Les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité qui génère des revenus visés à l’article 90, alinéa 1er, 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l’activité liée avec ces revenus, dans la mesure où ces revenus ne remplissent pas les conditions visées à l’article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
D’autres entreprises déterminées par le Roi. »

Etant donné la suppression de la notion d’entreprise commerciale et non commerciale, toutes les inscriptions, modifications, cessations seront dorénavant payantes, même pour une 1^ère inscription.

[1] Art. 35 de la loi 15 avril 2018 – « Loi portant réforme du droit des entreprises »

[2] Art. 70 de la loi 15 avril 2018 – « Loi portant réforme du droit des entreprises »

C. Nouvelles Inscriptions

Société (organisation) sans personnalité juridique

Les sociétés sans personnalité juridique, fonctionnant donc sans raison sociale reprennent :

La société de droit commun
La société interne
Et la société momentanée (fréquente pour les activités de construction).

Pour leur inscription, les guichets devront s’appuyer sur la déclaration même de la société sans personnalité juridique ; il ne sera pas nécessaire d’avoir des statuts.

=> Inscription sur propre initiative dans les 6 mois (jusqu’au 30/04/2019).